Amendement n° CS1338 Adopté

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII  bis   (nouveau) . – Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé. »

Le présent amendement a pour objet la suppression de la conférence de prévention étudiante. Créée par la loi du 8 mars 2018, la Conférence de Prévention Étudiante visait à promouvoir des comportements favorables à la santé des étudiants. Elle s'est réunie seulement trois fois depuis sa création, ne s'étant plus réunie depuis 2021. Le Gouvernement propose la suppression du fait de : -          Inactivité de l'instance : La conférence ne s'est plus réunie depuis 2021, malgré l'obligation de se réunir annuellement. -          Redondance avec d'autres structures : Les services universitaires de médecine préventive et autres acteurs coordonnent déjà efficacement la prévention santé étudiante. -          Non-pertinence législative : La conférence relève davantage de la coordination administrative que d'une instance législative. -          Simplification de la gouvernance : La suppression permet de rationaliser les structures administratives et de renforcer l'efficacité des actions de prévention.  Cet amendement est issu de la méthode du Gouvernement qui repose sur trois critères : - Premier critère : la redondance avec d’autres services ou organismes. - Deuxième critère : l’activité effective de la commission - Troisième critère : l’impact de la suppression sur la lisibilité de l’action publique.