Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° CS406 Tombé
Mme Valérie Bazin-Malgras DR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique· déposé le 20 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« constitue »
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
La définition de « recours abusifs » précisée par l’article 12 bis est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en matière de recours abusif. La rédaction de l’article 12 bis issue du Sénat risquerait, en réalité, de renforcer ce type de recours, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché par ce même article. Il est donc proposé d’assouplir la définition de « recours abusifs » telle que prévue actuellement par l’article 12 bis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.