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Amendement n° 437 Sans sort

M. Kévin Mauvieux RNet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2026· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 13
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Cosignataires

Eddy Casterman, Géraldine Grangier, Jordan Guitton

Scrutin public

Pas encore examiné.