poltk

Amendement n° 246 Sans sort

Mme Katiana Levavasseur RN· Séance publique· déposé le 19 novembre 2026· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 13
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.