Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs · Confiance dans les rapports locatifs
Amendement n° 246 Sans sort
Mme Katiana Levavasseur RN· Séance publique· déposé le 19 novembre 2026· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 13
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.