Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs · Confiance dans les rapports locatifs
Amendement n° 56 Rejeté
M. Guillaume Kasbarian EPRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« demander »
les mots :
« décider de ».
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte une précision rédactionnelle à la procédure introduite par le Sénat pour permettre à une collectivité de mettre fin à l’encadrement des loyers avant le terme de l’expérimentation. Le verbe « demander » laisse entendre que la fin du dispositif serait soumise à une autorisation ou à une appréciation du ministre chargé du logement. Tel n’est pas le mécanisme prévu : l’organe délibérant prend une décision, puis en informe le ministre en lui transmettant sa délibération. Une collectivité à laquelle la loi reconnaît la faculté de sortir du dispositif n’a pas à solliciter de l’État l’autorisation d’exercer cette faculté. Le terme « décider » décrit donc plus exactement tant la portée juridique de la délibération que la responsabilité politique qui s’y attache.
Cosignataires
Nathalie Coggia, Romain Daubié, Nicole Dubré-Chirat, Virginie Duby-Muller, Constance Le Grip, Marie Lebec, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Liliana Tanguy, Jean-Louis Thiériot, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.