Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs · Confiance dans les rapports locatifs
Amendement n° 55 Rejeté
M. Guillaume Kasbarian EPRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« I bis . – Le dispositif mentionné au I prend fin à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, sauf à ce que, à l’intérieur de ce délai, le demandeur mentionné au I ait adopté une délibération décidant de son maintien, sur un périmètre inférieur ou égal au périmètre délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I, pour la durée restant à courir de l’expérimentation. Cette délibération est transmise au ministre chargé du logement. »
Exposé sommaire
Le texte adopté par le Sénat retient une logique contestable : l’encadrement des loyers serait automatiquement prorogé pendant deux années supplémentaires et les collectivités qui souhaiteraient y mettre fin devraient accomplir une démarche expresse. Le présent amendement inverse cette logique en subordonnant la poursuite du dispositif à une nouvelle délibération de la collectivité qui en avait demandé l’application. Cette solution répond d’abord à une exigence de parallélisme des formes. L’application de l’encadrement sur un territoire a résulté d’une démarche volontaire de la collectivité concernée pour une durée expérimentale déterminée par la loi. La décision initialement prise ne saurait être regardée comme valant par avance pour une nouvelle période fixée ultérieurement par le législateur. La prorogation du dispositif doit donc procéder, elle aussi, d’une manifestation expresse de volonté. Elle répond également à une exigence élémentaire de démocratie locale. Les élections municipales de 2026 ont renouvelé les assemblées délibérantes concernées. Les nouvelles majorités locales doivent pouvoir se prononcer elles-mêmes sur l’opportunité de poursuivre l’encadrement, sans que la décision prise plusieurs années auparavant par une majorité différente continue automatiquement à produire ses effets pendant toute la durée de la prorogation. Le délai de deux mois ménage le temps nécessaire à cette délibération. L’amendement permet en outre à la collectivité de retenir un périmètre inférieur à celui initialement fixé, sans créer le régime particulièrement complexe de sorties croisées entre communes et intercommunalités prévu par le Sénat. Le maintien de l’encadrement reposerait ainsi sur une décision positive, actuelle et politiquement assumée.
Cosignataires
Nathalie Coggia, Romain Daubié, Nicole Dubré-Chirat, Virginie Duby-Muller, Constance Le Grip, Marie Lebec, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Liliana Tanguy, Jean-Louis Thiériot, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.