poltk

Amendement n° 54 Rejeté

M. Guillaume Kasbarian EPRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a  bis ) Les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « neuf ans et six mois » ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement de repli ramène de deux ans à dix-huit mois la prorogation proposée de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. La durée de huit ans actuellement prévue par la loi résulte déjà d’une prorogation de trois ans de l’expérimentation initiale. Les évaluations prévues par le législateur sont désormais disponibles. Une nouvelle prolongation doit donc demeurer strictement transitoire et ne peut avoir pour effet de repousser une nouvelle fois, sans nécessité établie, la décision sur l’avenir du dispositif. À défaut de retenir une période de transition plus courte, dix-huit mois constituent une limite raisonnable. Une prorogation de deux années entières conduirait au contraire à ouvrir un nouveau cycle d’application du dispositif et à éloigner encore son extinction.

Cosignataires

Nathalie Coggia, Romain Daubié, Nicole Dubré-Chirat, Virginie Duby-Muller, Constance Le Grip, Marie Lebec, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Liliana Tanguy, Jean-Louis Thiériot, Caroline Yadan

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques