M. Guillaume KasbarianEPRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a bis ) Les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « huit ans et six mois » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement ramène de deux ans à six mois la prorogation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Le dispositif a été créé en 2018 pour une durée limitée afin de permettre son évaluation. Il a déjà été prorogé une première fois par la loi du 21 février 2022, portant sa durée totale à huit ans. Les travaux d’évaluation prévus par le législateur ont désormais été réalisés. Une nouvelle prorogation de deux années ne constituerait plus une simple mesure transitoire mais une nouvelle phase substantielle de l’expérimentation. Une période de six mois apparaît en revanche suffisante pour assurer une sortie ordonnée du dispositif. Elle permettra aux collectivités, aux services de l’État, aux professionnels et aux parties aux contrats de location d’anticiper son extinction et d’adapter leurs pratiques sans prolonger inutilement un mécanisme dont la vocation expérimentale implique précisément qu’il puisse prendre fin.