M. Henri AlfandariHOR· Séance publique· déposé le 13 novembre 2026· sort le 19 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à réduire l’offre locative ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de mettre en évidence les conséquences résultant des mesures proposées sur l'offre de logements locatifs.
En prolongeant l'encadrement des loyers et en renforçant les contraintes et les risques de contentieux pesant sur les bailleurs, le texte va contribuer à réduire l'attractivité de l'investissement locatif. Il va décourager les propriétaires et les personnes souhaitant investir car il prévoit trop de contraintes et de risques de contentieux.
Or, la crise du logement se caractérise surtout par une insuffisance structurelle de l'offre, et donc un manque de logements disponibles pour le marché. Toute mesure susceptible de décourager la mise en location ou l'investissement des personnes risque d'aggraver les difficultés rencontrées par les ménages dans leur recherche d'un logement.
La restauration de la confiance dans les rapports locatifs suppose au contraire de préserver un cadre juridique clair et stable, et non d'augmenter les possibilités de litiges.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.