Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 1321 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 octobre 2026· sort le 7 octobre 2026sous-amendement à l'amendement n° 14
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Substituer aux mots : « l’article »
les mots :
« les articles 226‑1 et ».
Exposé sommaire
Amendement de correction légistique
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.