Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 1271 Sans sort
M. Frédéric Valletoux HOR· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'extension de l'article 227-23 du code pénal adoptée en commission. Elle assimilait à la pédopornographie les contenus pornographiques mettant en scène la minorité d'une personne ou un viol incestueux joués par des adultes, au risque d'une censure au regard du principe de proportionnalité des peines. Ces contenus sont désormais réprimés par un délit autonome, créé par l'amendement portant article additionnel avant l'article 28.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.