Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 1214 Tombé
Mme Caroline Yadan EPRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 6 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , y compris dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État détermine également les modalités d’application du présent article dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, afin d’assurer la mise en œuvre effective du dispositif pour les élèves qui y sont scolarisés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.