Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1185 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des articles 375‑3 et 375‑4 »
les mots :
« le juge des enfants s’il estime qu’une mesure d’assistance éducative est nécessaire. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les critères de répartition entre juge des enfants et juge aux affaires familiales : dès lors que le procureur n’estime pas qu’une mesure d’assistance éducative soit nécessaire, alors il saisit le juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection de l’enfant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.