Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1135 Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 167
Dispositif
Après l’alinéa 167, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis A Le chapitre V du titre II du livre IV est complété par un article L. 425‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425‑1 . – Pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité, le ministre de la défense est compétent pour appliquer les dispositions de l’article L. 911‑5‑5. »
Exposé sommaire
Le présent amendement de coordination permet de donner compétence au ministre de la défense pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité pour prendre les décisions mentionnées à l’article L. 911-5-5 du code de l’éducation en matière de relèves d’incapacité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.