Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1061 Tombé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 54
Dispositif
Supprimer les alinéas 54 et 55.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer ces dispositions adoptées en commission, qui sont déjà satisfaites par le droit existant : les assistantes maternelles font en effet déjà l'objet de contrôles d'honorabilité à échéances régulières.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.