Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1015 Tombé
M. Antoine Valentin UDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 284
Dispositif
À la fin de l’alinéa 284, substituer aux mots :
« au contact des usagers du système de santé »
les mots :
« et sa radiation administrative du tableau. »
Exposé sommaire
Une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens de l'article L. 1191-1 signifie que le professionnel ne remplit plus les conditions de moralité exigées pour exercer la médecine. Le maintenir au tableau de l'ordre dans cette situation, même sans lui permettre d'exercer, entretient une fiction juridique qui n'a plus lieu d'être.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.