Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 932 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la mesure mentionnée au 3° »
les mots :
« des mesures mentionnées aux 2° à 4° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les possibilités de saisine du juge aux affaires familiales à toutes les situations dans lesquelles le juge des enfants a pris des mesures provisoires relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.