Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 826 Retiré
Mme Maud Petit DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· sort le 17 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« par tout moyen adapté à leur âge, à leur maturité et à leur état psychique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’information des victimes sur les dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme soit effectivement compréhensible par les victimes mineures.
Cette information doit tenir compte de l’âge, de la maturité et de l’état psychique de la victime, en particulier après des violences sexuelles ou incestueuses.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.