Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 812 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la référence à un nouveau décret pour les lieux de vie et d'accueil. Le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà qu'un décret fixe le nombre minimal et maximal de personnes accueillies ainsi que les règles de financement et de tarification applicables à ces structures.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.