Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 782 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de plein droit »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.