Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 565 Tombé
M. Moerani Frébault EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 260
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 260, après le mot :
« intéressé »
insérer les mots :
« et à l’autorité chargée du contrôle des incapacités ».
Exposé sommaire
Afin que les autorités chargées du contrôle de incapacités puissent jouer pleinement leur rôle, il est nécessaire que l’employeur ou, s’agissant d’un élève ou d’un étudiant, la personne responsable leur notifie la suspension de l’intéressé pour défaut de présentation de l’attestation d’honorabilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.