Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 503 Tombé
Mme Sylvie Bonnet DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé en application de l’article L. 1191‑1 du même code ; ».
Exposé sommaire
La notion de "contact physique ou à distance" est floue et risque d'exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.
Il convient donc de supprimer la fin de cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.