Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 350 Tombé
M. Thibault Bazin DRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 291
Dispositif
Compléter l’alinéa 291 par la phrase suivante :
« Il notifie sa décision à l’autorité chargée du contrôle des incapacités. »
Exposé sommaire
Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées de la déclaration par le tribunal judiciaire de l’application de l’incapacité d’exercice du professionnel.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Thierry Liger, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.