Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 245 Tombé
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« afin d’éviter toute rupture dans l’évaluation du danger, l’accompagnement éducatif, les soins et la prise en charge thérapeutique ».
Exposé sommaire
Les ruptures de parcours constituent une difficulté majeure de la protection de l’enfance.
Les changements de service, d’établissement ou de lieu d’accueil entraînent parfois une perte d’informations préjudiciable à l’enfant, notamment concernant son histoire, ses traumatismes, ses besoins spécifiques et les risques identifiés.
Le présent amendement vise à garantir que les informations indispensables à la protection et à l’accompagnement de l’enfant soient effectivement transmises, dans le respect du secret professionnel partagé.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Christelle Minard, Éric Pauget, Emeline Rey-Rinchet, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.