Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 228 Non soutenu
M. Nicolas Tryzna DRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat.
Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès.
En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.
Cet amendement, proposé par Départements de France, supprime donc l’alinéa qui l’impose aux services départementaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.