Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 364 Sans sort
M. Julien Dive DRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Jérôme End, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Yannick Neuder
Scrutin public
Pas encore examiné.