Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 355 Non soutenu
Mme Alix Fruchon DRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2026· sort le 10 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 nonies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dépourvu de système de collecte des déchets ».
Exposé sommaire
L'occupation illégale d'un terrain doit rester illégale qu'elle soit pourvue d'un système de collecte des déchets ou non. La présence d'un tel système ne garantit ni la sécurité ni la salubrité publique. Cet amendement propose donc de supprimer cette référence.
Cosignataires
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Sabine Gervais, Carole Guillerm, Sandrine Lalanne, Delphine Lingemann, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.