Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1973 Sans sort
M. Gérault Verny UDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir d’antécédent de troubles de la personnalité. »
Exposé sommaire
Les troubles de la personnalité peuvent induire des comportements impulsifs ou ambivalents. Il est donc prudent de les exclure du champ de la loi.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Hanane Mansouri, Vincent Trébuchet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.