Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1906 Rejeté
M. Gérault Verny UDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 23 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».
Exposé sommaire
Cette amendement vise à empêcher toute dérive vers une pratique banalisée, en rappelant que l’aide à mourir ne peut être qu’une solution de dernier recours.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Hanane Mansouri, Vincent Trébuchet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.