Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1905 Rejeté
M. Gérault Verny UDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 23 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« d’une classe pharmacologique clairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage de molécules à visée multiple ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l’usage à certaines classes, évitant que des substances destinées à d’autres usages médicaux ne soient détournées dans ce cadre.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Hanane Mansouri, Vincent Trébuchet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.