Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1530 Rejeté
M. Dominique Potier SOCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter les garanties d’une décision collégiale de qualité. A ce titre, intégrer un auxiliaire médical « par défaut » comporte des risques quant à une évaluation complète de la personne formulant une demande d’aide à mourir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.