Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1462 Adopté
Mme Élise Leboucher LFI-NFPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Delautrette, Brigitte Liso, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.