Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1318 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplir l'acte létal par lui même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.