Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 973 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »,
les mots :
« , éclairée et définitive ».
Exposé sommaire
Amendement de repli de renforcement des conditions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.