Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 969 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.