Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 960 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« accéder »,
les mots :
« solliciter l’information relative ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.