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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 949 Sans sort

M. Charles Sitzenstuhl EPR· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.