Amendement n° 921 Rejeté

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :  « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».  II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :  « le médecin ou l’infirmier chargé » les mots :  « la personne chargée ».  III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 20, supprimer les mots :  « lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même ».  IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.