Amendement n° 919 Rejeté

I. À l’alinéa 19, après le mot : « action » insérer les mots : « et d’administration ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier que le médecin doit informer la personne des modalités d’administration de la substance létale. Cette précision contribue à garantir la transparence et la compréhension complète de la procédure par la personne demandant l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté.