Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre