Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté intervienne dans des conditions garantissant le plein discernement de la personne concernée.
Cette précision vise à assurer que la décision soit libre, éclairée et prise en l’absence de toute altération des capacités de compréhension ou de jugement.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Alix Fruchon, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre