Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 814 Rejeté
Mme Annie Vidal EPRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ainsi que, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin est également communiquée à la personne de confiance, en plus de la personne chargée d’une mesure de protection juridique, lorsqu’elle a été désignée.
Cette modification permet de renforcer la transparence de la procédure et de garantir une meilleure information des personnes qui entourent et accompagnent le patient au quotidien dans son parcours de soins et dans sa fin de vie. La personne de confiance joue un rôle fondamental dans l’accompagnement : elle est souvent le premier interlocuteur du patient, et son implication est précieuse pour assurer la continuité du suivi, prévenir les ruptures de prise en charge, et respecter les volontés exprimées.
Cosignataires
Sébastien Huyghe, Joséphine Missoffe, Charles Rodwell, Liliana Tanguy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.