Amendement n° 642 Non soutenu

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « Droit à l’ ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « Le droit à ». III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :  « est le droit pour »,  les mots : « consiste à autoriser et à accompagner ». IV. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer les mots :  « et accompagnée ». V. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :  « conditions »,  insérer les mots :  « et selon les modalités ». VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :  « de le faire, qu’elle »,  les mots :  « d’y procéder, ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :  « du droit à »,  le mot :  « de ».

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent à minima revenir à la rédaction initiale du texte, considérant paradoxal et inadapté de parler d’un « droit » à l’aide à mourir.