Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 609 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.