Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 601 Rejeté
Mme Cendrine Chazé DRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
relative au droit à l’aide à mourir
Dispositif
Au titre, supprimer les mots :
« au droit ».
Exposé sommaire
La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir un statut susceptible de faire naître des obligations à la charge des soignants et des établissements et d’alimenter un contentieux de l’accès.
En retenant la seule expression « aide à mourir » dans l’intitulé, l’amendement souligne le caractère dérogatoire et encadré du dispositif plutôt qu’un droit subjectif.
Cosignataires
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.