Amendement n° 597 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée », les mots :  « à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».

Dans le texte, la procédure collégiale n’a qu’une valeur consultative : la décision finale relève d’un seul médecin. Une décision aux conséquences aussi graves ne saurait reposer sur une appréciation individuelle. L’amendement confère une portée réelle à la collégialité en exigeant l’unanimité du collège, garantie contre les erreurs d’appréciation et les pressions exercées sur un praticien isolé.