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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 592 Rejeté

Mme Cendrine Chazé DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 9

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs adaptée à son état, ou y avoir expressément renoncé après information complète sur les dispositifs disponibles. »

Exposé sommaire

Une demande d’aide à mourir ne peut être regardée comme pleinement libre et éclairée si la personne n’a pas eu accès, au préalable, à une prise en charge palliative de qualité susceptible d’atténuer sa souffrance et de modifier sa volonté. Alors que l’offre de soins palliatifs reste inégalement répartie sur le territoire, faire de cet accès effectif un préalable évite que l’aide à mourir ne devienne, par défaut, la réponse à une carence de l’offre de soins.

Cosignataires

Thibault Bazin, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.