Article 4 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’accès à l’aide à mourir est subordonné à la garantie, pour la personne, d’un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Pour que le consentement soit libre et éclairé, l'aide à mourir ne peut jamais être un choix subi faute de soins (Conseil d'État, étude de 2018). En subordonnant l'accès à la garantie d'un accès effectif aux traitements et aux soins palliatifs, le présent amendement complète, au stade des conditions d'accès, le préalable inscrit à l'article 2 et la condition de recevabilité de l'article 5.