Article 6 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure d'aide à mourir en conférant à l'avis de la commission pluridisciplinaire un caractère conforme.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Jérôme End, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Christelle Minard, Alexandre Portier, Jean-Louis Thiériot, Élisabeth de Maistre