Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 367 Rejeté
Mme Josiane Corneloup DRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
Exposé sommaire
Le 2° subordonne le devoir du médecin de garantir l'accès aux soins palliatifs au souhait spontané de la personne (« si elle le souhaite »). Or une personne qui ignore ce que les soins palliatifs peuvent lui apporter n'est pas en mesure de les « souhaiter ». En supprimant cette réserve, l'accès effectif devient un devoir systématique du médecin, afin qu'aucune demande d'aide à mourir ne naisse d'un défaut de soins, conformément à la mise en garde du Conseil d'État (étude de 2018).
Cosignataires
Thibault Bazin, Xavier Breton, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.